Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
Article D343-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 - art. 1
I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes.
A ce titre, il définit un schéma d'organisation de ce dispositif, oriente sa mise en œuvre, assure le suivi et l'évaluation de son fonctionnement y compris pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés pour l'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés.
Il est consulté sur l'organisation du " Point info installation " et du " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " prévus à l'article D. 343-21.
Il propose les éléments de contenu du stage collectif.
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du préfet de département.
Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du département.
Commentaires • 3
[…] Conformément aux dispositions de l'article D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 343-24 du C. rur., les jeunes agriculteurs qui veulent s'installer bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé. […] cidTexte=JORFTEXT000020060218&fastPos=4&fastReqId=1541384429&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">arrêté du 9 janvier 2009 modifié relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 12 février 2013, n° 0902115
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable : « I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes. (…)La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du préfet de département. Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du département. » ;
Lire la suite…- Département·
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[…] Conformément aux dispositions de l'article D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 343-24 du C. rur., les jeunes agriculteurs qui veulent s'installer bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé. […] cidTexte=JORFTEXT000020060218&fastPos=4&fastReqId=1541384429&categorieLien=cid&oldAction=rechText">arrêté du 9 janvier 2009 modifié relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural et de la pêche maritime
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