Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
Article D348-3-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2009
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 15 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 - art. 2
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
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