Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation / Section 3 : Attribution des aides
Article D354-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/2009
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Version06/06/2019
Entrée en vigueur le 25 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 3
Le suivi prévu à l'article D. 354-8 est financé en partie par l'aide prévue au 3° de l'article D. 354-1 dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.
Commentaires • 2
1. Montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 31 mars 2018
Lexis Veille · 30 mars 2018
Décision • 0
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