Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 3 : Organisation financière
Article D811-70-1 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 12 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 5
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.