Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers / Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière / Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services

Article R171-17-3 du Code rural (nouveau)

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Version19/02/2009

Entrée en vigueur le 19 février 2009

Est créé par : Décret n°2009-180 du 16 février 2009 - art. 1

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Entrée en vigueur le 19 février 2009
Est créé par :	Décret n°2009-180 du 16 février 2009 - art. 1

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