Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin
Article D551-66 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-264 du 6 mars 2009 - art. 1
L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à la commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.
Pour assurer l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs non commerciale doit disposer :
1° D'au moins un équivalent temps plein salarié qu'elle rémunère ;
2° De moyens techniques et matériels nécessaires à la commercialisation de la production de ses membres ;
3° D'un collège associé d'acheteurs comprenant au moins une entreprise d'abattage.
Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale n'a pas été mandatée pour assurer la commercialisation de la production de ses membres, elle doit en outre démontrer qu'elle met à disposition de ses membres les moyens techniques et matériels mentionnés au 2°.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis 18-A-04 du 03 mai 2018 relatif au secteur agricole
[…] (article 153 2. d). […] Au niveau national, le code rural et de la pêche maritime définit les règles complémentaires applicables aux OP. 47. L'ancien titre V de la partie règlementaire du code prévoyait que certaines OP fonctionnant sans transfert de propriété, […] soit en mettant en relation leurs membres et les acheteurs au sein de commissions de mise en marché, dans les secteurs bovin et ovin (article D. 551-24), porcin (article D. 551-66), avicole et cunicole (article. D 551-77) ainsi qu'équin (article D. 551-103) étaient constituées d'un collège de producteurs et d'un collège d'acheteurs. 48. […]
Lire la suite…- Règlement·
- Concurrence·
- Marches·
- Dérogation·
- Production·
- Secteur agricole·
- Prix·
- Organisation de producteurs·
- Produit agricole·
- Objectif