Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales / Section 3 : La meunerie / Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins
Article D666-16 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 26 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 1
Commentaires • 2
L'activité de meunerie est encadrée par le code rural et de la pêche maritime et en particulier par ses articles L. 666-6 et 666-8, D. 666-16 à 25 ainsi que par le décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 pris pour leur application. La réglementation précise notamment qu'un exploitant de moulin est une personne physique ou morale qui transforme du blé en farine, que cette activité soit réalisée à titre principal ou accessoire.
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Ainsi, l'article 7 dispose que les petits producteurs d'électricité sont exonérés de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. […] il lui demande de confirmer que la définition du moulin à prendre en compte est bien celle qui figure au III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et non celle de l'article D. 666-16 du code rural et de la pêche qui concerne l'exploitant de moulins à blés. […] Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de la puissance crête installée » (article 266 quinquies C du code des douanes). […]
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