Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
Article L313-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2013, n° 1204431
[…] ont été prises par une autorité incompétente, la décision d'attribuer le bonus écologique relevant exclusivement de l'Agence de services et de paiement, gestionnaire du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créés par l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 ; cette agence constitue un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat, régi par les articles L 313-1 à L. 313-7 du code rural, dont la rédaction résulte de l'article 1 er de l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 qui a créé cette agence ; l'instruction des demandes de bonus écologique relève de la compétence de l'agence de services et de paiement, […]
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