Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
Article L313-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2013, n° 1204431
[…] ont été prises par une autorité incompétente, la décision d'attribuer le bonus écologique relevant exclusivement de l'Agence de services et de paiement, gestionnaire du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créés par l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 ; cette agence constitue un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat, régi par les articles L 313-1 à L. 313-7 du code rural, dont la rédaction résulte de l'article 1 er de l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 qui a créé cette agence ; l'instruction des demandes de bonus écologique relève de la compétence de l'agence de services et de paiement, […]
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