Article R313-42 du Code rural (nouveau)

Article R313-42 du Code rural

Article R313-41

Article R313-43

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.

Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 décembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

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