Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article R313-40 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D313-40 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 décembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

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