Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole / Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article R723-24-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-521 du 7 mai 2009 - art. 1
Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.