Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole / Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article R723-24-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2009
Entrée en vigueur le 11 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-521 du 7 mai 2009 - art. 1
A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4, l'avis est réputé rendu.
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