Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données / Paragraphe 2 : Les traitements de données
Article R212-14-3 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 31 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-605 du 29 mai 2009 - art. 1
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