Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal / Section 2 : Etablissement des listes électorales
Article R492-15 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1
Toutefois, la liste électorale applicable lors d'une élection complémentaire décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste électorale établie pour cette élection générale.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2010, n° 1000477
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 492-1 du code rural : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections. / Une section est composée de quatre assesseurs au moins, […] R. 492-15 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 492-12 : « Après expiration du délai de recours gracieux mentionné à l'article R. 492-8 et jusqu'au jour de la clôture du scrutin, le tribunal d'instance examine les recours des personnes qui soutiennent avoir été omises des listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle, et y statue sans forme, […]
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