Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal / Section 2 : Etablissement des listes électorales
Article R492-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1
Dans un délai de quarante-huit heures au plus à compter de cette date, les maires de chaque commune du ressort du tribunal transmettent à la commission de préparation des listes électorales les listes provisoires des électeurs, établies sur la base des demandes d'inscription et des précédentes listes révisées en raison de décès, de départ du ressort du tribunal, ou de changement de qualité.
Les électeurs doivent communiquer toute pièce justifiant de leur qualité pour être inscrit sur une liste électorale.
La commission tient un registre des décisions d'inscription, de radiation ou de refus d'inscription ou de radiation sur les listes électorales provisoires. Elle transmet au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle de l'élection les listes provisoires des électeurs au préfet qui procède à l'établissement des listes par ressort de chacun des tribunaux paritaires des baux ruraux du département.
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[…] Elle indiquait que le jugement n'était pas nul puisqu'il a été rendu conformément aux dispositions de l'article L 492-6 du Code Rural. […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 juin 2021, n° 20/02922
[…] 16/06/2021 […] M me Q R épouse D est décédée le […] laissant pour lui succéder son conjoint, M. P D, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant et ses quatre enfants, Z-S, Z-T, E et O D (les consorts Y). […] M. et M me Y ont poursuivi oralement le bénéfice de leurs demandes par l'intermédiaire de leur conseil, s'en remettant à ses dernières conclusions en date du 21 avril 2021, demandant à la cour, au visa des dispositions des l'article 32, 430, 933 du Code de procédure civile, L 411-1, L 411-4 L 492-6 du Code rural et de la pêche maritime et 1240 du Code de procédure civile, de:
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