Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes

Article R253-93 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version26/06/2009

Entrée en vigueur le 26 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-792 du 23 juin 2009 - art. 1

Sauf si la décision du ministre chargé de l'agriculture le prévoit, les préparations naturelles peu préoccupantes ne peuvent être utilisées pour lutter contre des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis à l'article L. 251-12, lorsqu'ils sont soumis à des mesures de lutte obligatoire.

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Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-792 du 23 juin 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1

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