Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Article R724-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2009
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 1
La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des résultats de ladite convention.
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