Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Article R724-17 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 1
Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole.
Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des informations ou des documents transmis aux membres des instances délibératives citées à l'alinéa précédent.
Le commissaire du Gouvernement s'exprime au nom du conseil de tutelle devant ces instances délibératives.