Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural
Article R313-47 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/2009
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Version01/02/2010
Entrée en vigueur le 1 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
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