Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations / Sous-paragraphe 1 : Périodicité
Article D731-57-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1236 du 14 octobre 2009 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième alinéa de cet article.
La demande d'option doit intervenir dans les douze mois qui suivent le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 23 janvier 2017, n° 2016002338
[…] JUGEMENT PAR REMISE AU GRRFFE 23/01/2017 […] Vu les articles L 730-10-1 et D 731-57-1 du code rural ;
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