Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 6 : Détermination des superficies
Article D615-12-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1290 du 23 octobre 2009 - art. 1
Pour l'application de l'article 3 quater du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles.