Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
Article L814-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1
Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 et dans les mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à l'enseignement agricole. Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, qui est également compétent en matière d'enseignement agricole public. Ce conseil émet un avis sur le schéma prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes d'ouverture des établissements privés.
Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de contrat de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation et sur le projet régional de l'enseignement agricole.
Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article L. 214-1 du code de l'éducation et le plan régional de développement des informations professionnelles des jeunes défini par l'article L. 214-13 du code de l'éducation prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 2
[…] – le comité régional de l'enseignement agricole n'a pas été consulté sur le devenir du site de Lapalisse, en méconnaissance de l'article L. 814-5 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 décembre 2014, n° 1400401
[…] le conseil intérieur du lycée agricole de Lapalisse n'a, en méconnaissance de l'article R. 811-31 du code rural et de la pêche maritime, été consulté ni sur le transfert du Bac pro Sapat au lycée agricole de Moulins ni sur l'absence de toute formation au lycée de Lapalisse ; […] pas été consulté ; le comité régional de l'enseignement agricole n'a, en méconnaissance de l'article L. 814-5 du code rural et de la pêche maritime pas été consulté ; l'absence de consultation préalable des représentants du personnel méconnait le principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail consacré par le 8 e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, […]
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