Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements / Section 3 : Déclarations
Article R233-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du ministre de la défense.
Commentaires • 4
[…] Vérification de ce que le restaurant ne se situe pas à distance trop réduite (distance fixée par le représentant de l'État dans le département) d'un établissement listé à l'article L. 3335-1 du CSP (étant précisé que le dernier alinéa de cet article introduit une exception à cette règle) […] Déclaration d'existence auprès de la Direction départementale de la Protection des populations ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (R. […] 233-4 du Code rural et de la pêche maritime – voir également l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité)
Lire la suite…[…] Enfin, pour les professionnels qui vendent à des consommateurs, c'est le régime de la déclaration qui s'applique, comme prévu par l'article R233-4 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Madame X fait grief à Monsieur Y d'avoir manqué à son obligation de délivrance en application de l'article 1720 du code civil, indiquant que le matériel d'exploitation était inutilisable au regard de sa vétusté, saleté ou délabrement, que l'établissement n'avait jamais fait l'objet d'une déclaration d'activité en contradiction des dispositions de l'article R. 233-4 du code rural en conséquence de quoi il n'y a pas eu de délivrance d'un certificat sanitaire.
Lire la suite…- Obligation de délivrance·
- Location-gérance·
- Résiliation du contrat·
- Exploitation·
- Commerce·
- Dommages et intérêts·
- Matériel·
- Contrats·
- Intérêt·
- Titre
[…] Constater que la SAS PREMIER CATERING exerce une activité de catering et commercialise une prestation de traiteur caterer sur l'aéroport du BOURGET, telle que régie par les dispositions combinées suivantes, savoir l'article 6.2 du Règlement CE n° 852/2004, l'article 4 du Règlement CE n°852/2004, l'article 4 du Règlement CE n°853/2004, l'article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime, les articles R. 233-4 et R. 231-4 du Code rural et de la pêche maritime, l'article 1° de l'Arrêté du 28 juin 1994, et l'article 2.1.3 (h) de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-751 du 6 octobre 2016.
Lire la suite…- Traiteur·
- Aéroport·
- Sociétés·
- Agrément·
- Injonction·
- Pêche·
- Activité·
- Signification·
- Concurrence déloyale·
- Vol
3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 janvier 2014, n° 2013006913
[…] d'un acte sous seing privé à La Rochelle le 04/12/12, enregistré à Saintes RP en date du 06/12/2012 […] L'acquéreur déclare avoir été informé par le rédacteur des présentes de l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'établissement auprès des services vétérinaires de la Préfecture, à la suite de l'acquisition d'un fonds ayant une activité alimentaire, conformément à l'article R 233-4 du Code Rural et de la Pêche maritime issu du Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009.
Lire la suite…- Vendeur·
- Acquéreur·
- Fonds de commerce·
- Crédit agricole·
- Cession·
- Bailleur·
- Contrats·
- Séquestre·
- Exploitation·
- Acte
Nous vous présentons dans cet article comment nous intervenons en tant qu'avocats conseil, quel rôle essentiel nous pouvons jouer et les différentes spécificités d'une cession de fonds de commerce de restauration ou de débit de boisson. […] Déclaration d'existence auprès de la Direction départementale de la Protection des populations ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (R. […] 233-4 du Code rural et de la pêche maritime – voir également l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité)
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