Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux / Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage
Article R226-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Commentaires • 2
La réponse principale à cette question résulte de l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime qui indique, notamment, que les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.
Plus largement, les différentes hypothèses et détails sur ces points figurent aux autres L. 226-1 à L. 226-6 du même code, ainsi qu'aux articles R. 226-1 à R. 226-15.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] un intérêt à agir à son profit ; qu'il ressort, au contraire, des dispositions combinées des articles L.226-1 à L 226-10 et R.226-1 à R.226-15 du code rural que la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que la gestion du service public l'équarrissage relève de l'Etat ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'entre nullement dans le champ des compétences d'un maire ou d'un conseil municipal ; que, […]
Lire la suite…- Commune·
- Animaux·
- Service public·
- Justice administrative·
- Île-de-france·
- Tribunaux administratifs·
- Enlèvement·
- Maire·
- Industrie·
- Police administrative
[…] un intérêt à agir à son profit ; qu'il ressort, , des dispositions combinées des articles L. 226-1 à L 226-10 et R.226-1 à R.226-15 du code rural que la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que la gestion du service public l'équarrissage relève de l'Etat ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'entre nullement dans le champ des compétences d'un maire ou d'un conseil municipal ; que, […]
Lire la suite…- Commune·
- Service public·
- Justice administrative·
- Île-de-france·
- Tribunaux administratifs·
- Atelier de découpe·
- Maire·
- Industrie·
- Police administrative·
- Département
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 décembre 2010, n° 0505876
[…] Considérant, d'une part, que, sauf circonstances particulières, le fait que la COMMUNE DE SAINT-DENIS possède des compétences en matière de police administrative ne saurait caractériser, à elle seule, un intérêt à agir à son profit ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 226-1 à L 226-10 et R.226-1 à R.226-15 du code rural que la gestion du service public de l'équarrissage relève du préfet ; que, par suite, la commune requérante ne justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir pour demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a requis la société Saria Industries Ile-de-France pour l'exécution du service public de l'équarrissage sur le département de la Seine-Saint-Denis, à compter de 1 er mai 2005 ;
Lire la suite…- Commune·
- Service public·
- Justice administrative·
- Île-de-france·
- Tribunaux administratifs·
- Industrie·
- Police administrative·
- Département·
- Intérêt pour agir·
- Intérêt
La réponse principale à cette question résulte de l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime qui indique, notamment, que les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.
Plus largement, les différentes hypothèses et détails sur ces points figurent aux autres L. 226-1 à L. 226-6 du même code, ainsi qu'aux articles R. 226-1 à R. 226-15.
Lire la suite…