Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
Article R232-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-1 est le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de l'exploitant mentionné au même article si les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux se trouvent dans le même département que l'établissement.
Cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture lorsque les produits, denrées ou aliments pour animaux sont présents dans plusieurs départements.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-9 du code rural, […] (…) 1° Dans les cas où l'eau se déverse directement ou indirectement dans un cours d'eau de 1 re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est : a) supérieure à 1 ha…….A. 2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1° lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est : a) supérieure ou égale à 3 ha …………..A (…) ; et qu'aux termes de l'article R. 232-1 du code rural alors applicable : Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 04BX00271, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10-III de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée : « les prescriptions nécessaires à la protection des principes mentionnés à l'article 2 de la présente loi, les moyens de surveillance, […] éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement à cette autorisation » ; qu'aux termes de l'article R. 232-1 du code rural : « Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article L. 232-3, […]
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[…] de crustaces et de grenouilles considerees comme susceptibles de provoquer des desequilibres biologiques, ainsi que l'autorisation ou l'interdiction de leur introduction dans les eaux visees a l'article 413 du code rural. […] Tandis que dans le decret il n'est enumere que quatre especes d'ecrevisses, dont l'introduction dans les eaux visees a cet article n'offre aucun inconvenient, l'arrete evoque, […] Les membres de cette association souhaitent vivement produire un elevage de cette espece. […] Dans le souci de proteger leurs populations, toutes les autres figurent sur la liste de l'article R 232-1 du code rural, qui determine les especes susceptibles de causer des desequilibres biologiques. […]
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