Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre V : Contrôle
Article R205-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 20 (V)
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le directeur départemental chargé de la protection des populations ou par son représentant atteste de leur assermentation.
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[…] — la DDPP de Vaucluse refuse de lui communiquer les cartes professionnelles de MM. E et C et l'arrêté donnant mission d'inspection à ces derniers, étant précisé que ces cartes professionnelles attestent, le cas échéant, de l'habilitation et de l'assermentation de ces agents conformément aux dispositions des articles R. 205-1 et R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime et sont communicables et que M. E ne pouvait pas être en poste au sein de la DDPP de Vaucluse à la date du 25 novembre 2019 ;
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2100070
[…] — la DDPP de Vaucluse refuse de lui communiquer les cartes professionnelles de MM. E et C et l'arrêté donnant mission d'inspection à ces derniers, étant précisé que ces cartes professionnelles attestent, le cas échéant, de l'habilitation et de l'assermentation de ces agents conformément aux dispositions des articles R. 205-1 et R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime et sont communicables et que M. E ne pouvait pas être en poste au sein de la DDPP de Vaucluse à la date du 25 novembre 2019 ;
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