Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre V : Contrôle

Article R205-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2009

Version20/05/2011

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 30 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

Les agents mentionnés aux articles L. 212-13, L. 214-21, L. 221-7, au III de l'article L. 231-2 et, le cas échéant, au I de l'article L. 251-18 prêtent, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ".
La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi ou de changement de résidence administrative.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2100683

Rejet

[…] — la DDPP de Vaucluse refuse de lui communiquer les cartes professionnelles de MM. E et C et l'arrêté donnant mission d'inspection à ces derniers, étant précisé que ces cartes professionnelles attestent, le cas échéant, de l'habilitation et de l'assermentation de ces agents conformément aux dispositions des articles R. 205-1 et R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime et sont communicables et que M. E ne pouvait pas être en poste au sein de la DDPP de Vaucluse à la date du 25 novembre 2019 ;

Mise en demeure·
Contrôle·
Justice administrative·
Agriculture·
Pêche maritime·
Cartes·
Cada·
Cheval·
Bien-être animal·
Rapport

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 mai 2016, n° 16/00118

[…] D E P A R I S […] Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L231-1, L 231-2, L205-1 et R205-1

Juré·
Serment·
Protection·
Pêche maritime·
Vétérinaire·
Loyauté·
Santé publique·
Réquisition·
Police·
Commission

3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2100070

Rejet

Mise en demeure·
Contrôle·
Justice administrative·
Agriculture·
Pêche maritime·
Cartes·
Cada·
Cheval·
Bien-être animal·
Rapport

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