Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident / Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole
Article D751-121-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1767 du 30 décembre 2009 - art. 1
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur. Le médecin traitant est informé de cette décision.
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[…] Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés des professions agricoles par l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime ; […] au motif inopérant que ce dernier avait été convoqué à une instance distincte relative à la reconnaissance de faute inexcusable au cours de laquelle il avait eu connaissance de l'action du salarié et qu'il n'était pas intervenu volontairement à l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et D. 751-121-1 du code rural ;
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[…] Au soutien de son appel, la société [5] expose qu'en application de l'article D751-121-1 du code rural, les décisions de refus de prise en charge notifiées à l'employeur les rendent définitives à son égard dès leur réception, peu important que la caisse mentionne dans sa notification qu'il s'agit d'une décision de refus provisoire, de sorte que la décision de refus de prise en charge de la maladie que la caisse lui a notifiée le 14 novembre 2017 est définitive.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 janvier 2022, n° 20/03984
[…] Selon l'article D. 751-121-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 exactement rappelée par les premiers juges, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur. Le médecin traitant est informé de cette décision.
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