Entrée en vigueur le 30 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 2
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.
[…] 3-2 e Chambre […] • Dit qu'aucune instance diligentée par la MSA à l'encontre de Madame De Z épouse X avant l'ouverture de la procédure collective n'était en cours au sens de l'article L 624-2 du code de commerce, […] • Dit que Madame De Z épouse X ne démontre pas que la MSA a méconnu les règles d'affectation des versements édictées par l'article L 725-3-3 du code rural et maritime,
[…] 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], […] Vu l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime ; […] L731-16 alinéa 1er, D731-20 alinéa 2, D731-21, R731-59 et R731-66 alinéa 2 du coda rural, […] y compris dans le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées ; dès lors, […] violant dès lors par refus d'application l'article L. 725-3-3 du code rural et de la pêche maritime.
[…] ( article L. 725 -7 du code rural et de la pêche maritime) n'étaient pas acquises pour partie des sommes réclamées par la caisse' ; […] Attendu qu'en application de l'article L 725 -7 du code rural et de la pêche maritime : 'Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, […] Les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.' ;Attendu que selon l'article L.725-3 […]