Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Article R712-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-314 du 22 mars 2010 - art. 1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. INPI, 10 octobre 2018, 2018-3468
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712-4, R. 712-13, R 712- 14, R 712-15 et R 712-26 ; […] à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation contraire du contrat ; 3° Une collectivité territoriale au titre du h de l'article L. 711-4 ou au titre d'une atteinte à une indication géographique définie à l'article L. 721-2, […]
Lire la suite…- R 715-15·
- Décision d'irrecevabilité·
- Opposition·
- Propriété industrielle·
- Enregistrement·
- Marque antérieure·
- Directeur général·
- Collectivités territoriales·
- Exploitation·
- Atteinte