Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières
Article D654-113-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2010
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Version25/02/2012
Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-316 du 22 mars 2010 - art. 1
Les dispositions des articles D. 654-102 et D. 654-103, dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, restent applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2005 et antérieur au 1er avril 2010.
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