Entrée en vigueur le 4 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-357 du 1er avril 2010 - art. 7
Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Entrée en vigueur le 4 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-357 du 1er avril 2010 - art. 7