Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre Ier : Généralités / Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles / Sous-section 2 : Composition

Article D721-7 du Code rural (nouveau)

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Version04/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 avril 2010 est l'article : Code rural - art. R721-7 (T)

Entrée en vigueur le 4 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-357 du 1er avril 2010 - art. 7

Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 4 avril 2010
Est créé par :	Décret n°2010-357 du 1er avril 2010 - art. 7

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