Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture / Section 3 : Régime financier
Article D513-28-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2010
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Version22/04/2022
Entrée en vigueur le 29 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-409 du 26 avril 2010 - art. 2
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
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