Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs
Article L551-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3
Les agents des associations d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes et de la pomme de terre, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur circonscription, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces organismes et étendues par les pouvoirs publics conformément à l'article L. 551-6.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les trois jours ouvrés à compter de leur signature. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 8. En deuxième lieu, si l'appelante fait valoir que la SARL OP Les Cimes constitue une organisation de producteurs exonérée de ce fait de cotisation foncière des entreprises, l'imposition litigieuse ne concerne toutefois que la SCEA Domaine Saint Georges dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle relèverait d'une telle catégorie par ailleurs définie par les articles L. 551-1 à L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
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[…] SOLUTIONS EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DE L'OFFRE 32. L'article 152 du règlement OCM, […] prévoit la possibilité pour les producteurs de fruits et légumes de se réunir au sein d'OP. En droit interne, les OP de fruits et légumes sont régies par les articles L. 551-1 à L. 551-8 et D. 551-1 à 551-12, ainsi que D.551-37 à 551-49 du code de rural et de la pêche maritime (ci-après « code rural »). L'article 156 du règlement OCM et les articles L. 551-2 ainsi que D. 551-34 à D. 551-35 et D. 551-50 à D. 551-55 du code rural prévoient la possibilité de mettre en place des AOP aptes à exercer toute activité des OP. 33. […] 50 Page 100. 51 Décision n°12-D-08 précitée.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 octobre 2019, n° 18MA02486
[…] En deuxième lieu, si l'appelante fait valoir que la SARL OP Les Cimes constitue une organisation de producteurs exonérée de ce fait de cotisation foncière des entreprises, l'imposition litigieuse ne concerne toutefois que la SCEA Domaine Saint Georges dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle relèverait d'une telle catégorie par ailleurs définie par les articles L. 551-1 à L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
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Les organisations de producteurs sont reconnues explicitement par les articles L. 551-1 à L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime, qui leur donnent un but de coordination des moyens. […]
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