Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Préliminaire : Dispositions communes / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
Article L205-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 1
Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même délai, lorsqu'il est connu.
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[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations du Gard a fait savoir à la commission que le document sollicité a été établi dans le cadre des compétences judiciaires attribuées aux agents de son service par le code rural et de la pêche maritime. La commission relève, à cet égard, qu'en vertu de l'article L205-1 de ce code, […] 521-2, R654-1 et R655-1 du code pénal. Aux termes de l'article L205-3 du code rural et de la pêche maritime, ces infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire et sont adressés dans les huit jours au procureur de la République. […]
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[…] Il apparaît au surplus qu'il n'est pas démontré que le procès verbal qui, aux termes des dispositions de l'article L.205-3 du code rural, doit être notifié dans les huit jours de sa clôture à l'intéressé, ait été adressé à Madame C, étant précisé que sur l'exemplaire destiné au procureur de la république il est seulement mentionné qu'une copie a été adressée au préfet et qu'au surplus le seul document qui apparaît avoir été adressé à Madame C est le rapport de la DDSV.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2019, 18-80.319, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5411-2 du code de la santé publique, L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime, 171, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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