Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
Article L250-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 5
Des agents mentionnés à l'article L. 250-2 nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celles du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 décembre 2013, n° 1200312
Rejet
[…] 03-05-04 […] — que les contrôles effectués sur la parcelle située à Soturac dans le département du Lot l'ont été par des agents du pôle contrôles phytosanitaire d'Aquitaine qui n'étaient pas territorialement compétents ; que l'article L. 250-4 du code rural a ainsi été méconnu ;
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