Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
Article L250-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 5
1° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
3° Les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
4° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle.
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183083&dateTexte=&categorieLien=">article L. 250-2 du Code rural et de la pêche maritime) : – les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; – les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; – les techniciens des services du ministère de l'agriculture ; – les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat.
Lire la suite…La loi comporte un article unique ainsi rédigé : « I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. « II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — l'avis de la direction générale de l'alimentation du ministère n'est pas nécessaire en droit mais constitue un échange d'information dans le cadre de l'exercice des pouvoirs par les agents visés aux articles L. 251-14 et L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-14 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 et la délivrance des passeports phytosanitaires sont assurés par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par décret. / II.-Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2007508
[…] Selon l'article L. 257-3 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur. Ils justifient, à la demande des agents mentionnés à l'article L. 250-2, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués. ». […]
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[…] Le champ d'application de la loi est assez restrictif, puisque seule la mise en culture de maïs génétiquement modifié est concernée. […] Agents habilités à contrôler le respect de l'interdiction Seuls les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du Code rural et de la pêche maritime sont habilités à contrôler le respect de l'interdiction de mise en culture. […] Ceux-ci sont dotés de larges pouvoirs (Code rural et de la pêche, art. L. 250-5 et L. 250-6) : Déc. n° 2014-694 du Conseil constitutionnel, 28 mai 2014 : JO, 3 juin
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