Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
Article L250-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 5
Commentaires • 3
Sebastien Pla souligne à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.
Lire la suite…Sebastien Pla rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application du 3° du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées au titre de la protection des végétaux. Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 250-1 et aux articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 255-1, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, […]
Lire la suite…- Poireau·
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2016, 14MA04986, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'Etat est compétent afin de prendre les mesures réglementaires et matérielles relevant de la police administrative de la protection des végétaux sur le territoire national dans les conditions fixées par les articles L. 250-1 et suivants et L. 251-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que les articles 3, 10 et 14 de l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre le Rhyncophorus ferrugineus édicté dans ce cadre n'imposaient à la commune du Pradet, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- État ou autres collectivités publiques·
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Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26006 du 23/12/2021 par laquelle il le questionne au sujet de la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. […]
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