Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre VI : Les céréales

Article L666-9 du Code rural (nouveau)

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Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 mai 2010 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L621-34 (T)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

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