Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre VI : Les céréales
Article L666-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5
La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de droits de mouture détachés d'un autre contingent. L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 enregistre les contingents et droits de mouture, leurs titulaires et leur transfert.
Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve qu'ils soient enregistrés.
Les modalités de l'enregistrement des moulins de faible capacité ainsi que les conditions dans lesquelles contingents et droits de mouture sont calculés, enregistrés et peuvent être transférés entre moulins sont définies par décret.
Les contingents de meunerie et droits de mouture mentionnés au présent article sont ceux qui existent à la date de publication de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006.
Commentaires • 2
Ainsi, alors qu'ils devraient pouvoir accroître sans difficulté leur part de marché sur le marché intérieur, le mouvement à l'uvre est, à contrario, un mouvement de recul, comme le prouve cette forte augmentation de l'importation de farine. Ils redoutent un mouvement similaire pour les exportations de farine française. […] Les moulins français bénéficient d'un régime spécifique ancien encadré par les articles L. 666-6 et L. 666-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et par les dispositions du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 modifiant le livre IV du CRPM. […]
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L'activité de meunerie est encadrée par le code rural et de la pêche maritime et en particulier par ses articles L. 666-6 et 666-8, D. 666-16 à 25 ainsi que par le décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 pris pour leur application. La réglementation précise notamment qu'un exploitant de moulin est une personne physique ou morale qui transforme du blé en farine, que cette activité soit réalisée à titre principal ou accessoire.
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