Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer / Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer / Section 3 : Mareyage
Article L932-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet établissement doit faire l'objet d'un agrément sanitaire.
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[…] – en méconnaissance des dispositions de l'article 72 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, le pétitionnaire n'a pas produit de justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration au titre du code de l'environnement nécessaire au regard de l'activité de mareyage envisagée ; il n'a pas joint non plus à sa demande de permis de construire la demande d'agrément sanitaire nécessaire en application de l'article L.932-4 du code rural et de la pêche maritime ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 septembre 2020, n° 16/02901
[…] En application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020. […] • Vu l'article L 932-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
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