Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime / Section 3 : Autres dispositions
Article L922-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Sont aussi définies par décret les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires.
Commentaires • 3
Ces dispositions figurent aujourd'hui au livre IX du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article L. 911-2 définit les objectifs de la politique des pêches maritimes et prévoit en particulier qu'elle doit « permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, (…) dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ». […] Les articles L. 922-1 à L. 922-3 renvoient à des décrets le soin de définir les conditions dans lesquelles sont prises, respectivement, les mesures relatives à la taille et au poids minimal de capture, […]
Lire la suite…Ces dispositions figurent aujourd'hui au livre IX du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article L. 911-2 définit les objectifs de la politique des pêches maritimes et prévoit en particulier qu'elle doit « permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, (…) dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ». […] Les articles L. 922-1 à L. 922-3 renvoient à des décrets le soin de définir les conditions dans lesquelles sont prises, respectivement, les mesures relatives à la taille et au poids minimal de capture, […]
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Ces dispositions figurent aujourd'hui au livre IX du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article L. 911-2 définit les objectifs de la politique des pêches maritimes et prévoit en particulier qu'elle doit « permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, (…) dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ». […] Les articles L. 922-1 à L. 922-3 renvoient à des décrets le soin de définir les conditions dans lesquelles sont prises, respectivement, les mesures relatives à la taille et au poids minimal de capture, […]
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