Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime / Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
Article L922-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Commentaires • 3
Ces dispositions figurent aujourd'hui au livre IX du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article L. 911-2 définit les objectifs de la politique des pêches maritimes et prévoit en particulier qu'elle doit « permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, (…) dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ». […] Les articles L. 922-1 à L. 922-3 renvoient à des décrets le soin de définir les conditions dans lesquelles sont prises, respectivement, les mesures relatives à la taille et au poids minimal de capture, […]
Lire la suite…Ces dispositions figurent aujourd'hui au livre IX du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article L. 911-2 définit les objectifs de la politique des pêches maritimes et prévoit en particulier qu'elle doit « permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, (…) dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ». […] Les articles L. 922-1 à L. 922-3 renvoient à des décrets le soin de définir les conditions dans lesquelles sont prises, respectivement, les mesures relatives à la taille et au poids minimal de capture, […]
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[…] 9. L'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que « la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux : / 1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, () dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ». Pour la mise en œuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, […]
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[…] 6. L'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que « la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux : / 1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, () dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ». Pour la mise en œuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 28 novembre 2022, n° 2100776
[…] — les décisions du 10 février 2015 et du 14 octobre 2016 réglementant la pêche aux oursins blancs sont illégales au motif qu'elles méconnaissent le principe d'égalité au détriment des pêcheurs de loisirs, privés du droit de pratiquer cette pêche ; — excessivement restrictive du droit de pêcher dès lors que l'oursin blanc n'est pas une espèce menacée, la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnait les articles L. 921-1 et L. 922-1 du code rural relatifs à l'objectif de maintien de cette pêche. Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2022, le 20 juin 2022 et le 21 octobre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :
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