Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
Article L921-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Les articles L. 921-6 et L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime prévoient l'adhésion obligatoire des conchyliculteurs à une organisation interprofessionnelle et le règlement de cotisations, qui sont en l'espèce appelées par le Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine (le X).
Lire la suite…- Délibération·
- Cotisations·
- Comités·
- Avis·
- Illégalité·
- Pêche maritime·
- Conchyliculture·
- Charge publique·
- Déchet·
- Rupture
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article R921-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête, pour chaque année civile, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés, en tenant compte, d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L 921-6, et d'autre part, du plafond de capacité de pêche attribué à la France par la réglementation européenne. […]
Lire la suite…- Capacité de pêche·
- Flotte de pêche·
- Environnement·
- Commission·
- Navire·
- Secret·
- Réservation·
- Information·
- Vie privée·
- Pêche maritime
3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 16 juin 2015, 14MA01150, Inédit au recueil Lebon
[…] — que le préfet de Corse, en se fondant exclusivement sur l'absence d'antériorité en matière de pêche au corail en Corse, a ajouté à l'article L. 921-6 du code rural et de la pêche maritime une condition qui n'est pas prévue ;
Lire la suite…- Corse·
- Antériorité·
- Autorisation de pêche·
- Pêche maritime·
- Pêcheur·
- Justice administrative·
- Navire·
- Capture·
- Recours gracieux·
- Tribunaux administratifs