Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
Article L921-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
― l'antériorité des producteurs ;
― les orientations du marché ;
― les équilibres économiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les modalités d'application des critères.
Commentaires • 6
L'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que toutes les autorisations auxquelles peut être subordonné l'exercice de la pêche maritime – donc notamment celles limitant le volume des captures ou l'effort de pêche – sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte de trois critères : l'antériorité des producteurs ; les orientations du marché ; les équilibres économiques. […]
Lire la suite…En droit interne, l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que la pêche maritime exercée à titre professionnel peut être soumise à la délivrance d'autorisations valables pour un an au maximum, pour des zones de pêche, des espèces, ou pour des volumes déterminés, l'article L. 921-2 du même code renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'exercice des activités de pêche et les modalités de délivrance des autorisations. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions. […] Point C : 48° 53I 00J N - ; 02° 20I 00J W, puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50° 02I 00J N et 05° 40I 00J W. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « Les autorités administratives citées au premier article sont, dans les régions ou collectivités concernées, […]
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[…] Le 2 août 2021, le CRPMEM de Normandie a formé un recours gracieux en soumettant à l'autorité administrative un nouveau projet de délibération. […] Par une lettre en date du 14 février 2022, le directeur interrégional de la mer Manche-Est-Mer du Nord a refusé, en application de l'article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime, de donner à cette délibération un caractère obligatoire, en raison de l'illégalité de ses points 1.3 et 2.4. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2014, n° 1207327
[…] — conformément à l'article L 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime, sa délibération n° 04/2010 adoptée le 8 octobre 2010 a été rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral n° 497 du 19 octobre 2010, comme toutes les délibérations qui ont modifié le système de contingentement ; […] — le nombre de demandeurs ayant une antériorité de pêche était supérieur au nombre de licences à attribuer, si bien que la décision attaquée respecte les critères fixés par sa délibération n° 02/11 du 31 janvier 2011 actualisée au 22 mars 2012 pour départager les demandeurs ;
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[…] - A ce que la Prud'homie des patrons pêcheurs de la Seyne-sur-Mer-Saint-Mandrier verse la somme de 3 000 euros à M.A… au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 9 Article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime 10 Article R. 912-21 du code rural et de la pêche maritime 11 Articles R. 912-15 et R. 912-31 12 Article 17 du décret de 1859 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
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