Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer / Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine / Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes / Sous-section 2 : Coopératives maritimes

Article L931-30 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Champ…

BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Les sociétés coopératives maritimes sont actuellement régies par les dispositions du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime (articles L931-5 du code rural et de la pêche maritime à L931-30 du code rural et de la pêche maritime) et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions, notamment, des articles L231-1 du code de commerce, L231

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).