Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Article L912-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production.
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[…] Les articles L. 921-6 et L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime prévoient l'adhésion obligatoire des conchyliculteurs à une organisation interprofessionnelle et le règlement de cotisations, qui sont en l'espèce appelées par le Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine (le X).
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[…] FAITS ET PROCEDURE La société DUBOURDIEU BIDEGORRY SARL exerce la profession d'ostréiculteur sur le bassin d'Arcachon où elle est SARL concessionnaire de parcelles ayant une surface totale de 525,43 ares. Les articles L 912-6 et L 9912-16 du code rural prévoient l'adhésion obligatoire des conchyliculteurs à une organisation interprofessionnelle et le règlement de cotisations. Les sommes appelées par le Y Z DE LA CONCHYLICULTURE ARCACHON AQUITAINE concernent – le fonctionnement du CRC, la promotion des produits, la gestion des déchets coquilliers et la participation au groupe de défense sanitaire. La société DUBOURDIEU BIDEGORRY SARL conteste la légalité des cotisations qui lui sont demandées.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 juin 2019, n° 16/05790
[…] ARRÊT DU : 06 JUIN 2019 […] En vertu de l'article L912-6 du code rural et de la pêche maritime, les membres des professions qui se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation de produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle. Cette organisation interprofessionnelle comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'article L 912-16 du même code prévoit que les ressources des comités précités sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées en fonction de leur objet sur tout ou partie des membres des professions qui sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
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