Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 4 : Dispositions diverses
Article L912-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I de l'article 88 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : « Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, […] qui leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 912-17 du code rural et de la pêche maritime : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 2011, n° 1106394
[…] • sur l'illégalité de la décision, l'article L. 912-17 du code rural et de la pêche maritime prévoit un décret en Conseil d'Etat qui n'existait pas à la date d'élaboration de la circulaire sur la base de laquelle le préfet a organisé la consultation ; une simple circulaire ne pouvait légalement se prononcer sur les modalités de création des comités départementaux ; le décret en Conseil d'Etat étant n'est intervenu que le 28 janvier 2011, la circulaire qui lui est antérieure est illégale ;
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